Information sur la loi relative aux comptes bancaires inactifs

Votre compte est-il inactif?

Deux définitions sont retenues pour l’inactivité : l’une en cas de vie du titulaire du compte et l’autre dans l’hypothèse où le titulaire du compte est décédé.

Cas n°1 : En cas de vie du titulaire, un compte de dépôt est considéré comme inactif si à l’issue d’une période de douze mois les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération à l’initiative du client (hors inscription d'intérêts et débits par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance);
• Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement et n’a pas effectué une quelconque opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

Les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne sont considérés comme inactifs après une période de cinq ans sans opération à l’initiative du client ou sans manifestation de celui-ci ou de son représentant auprès de l’établissement bancaire.

Lorsque ces sommes sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle (i.e. embargo, séquestre, compte titres nanti), la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité.

Cas n°2 : Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès.

Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte :

• Informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement des conséquences de cette inactivité. Durant toute la période d’inactivité du compte, une information annuelle sera faite jusqu'à l'année précédant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des dépôts et avoirs.
• Consulte le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin d’identifier les titulaires décédés. En l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant ou de ses ayants-droit), l’établissement bancaire est tenu de clôturer le compte et de transférer les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations à la fin de la période d’inactivité. Pour les comptes dont le titulaire est vivant, les comptes sont clôturés et les avoirs transférés à l’issue d'un délai de dix ans à compter du début de la période d’inactivité.


Pour les comptes dont le titulaire est décédé, la clôture du compte et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est effectué dans un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte. Six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement bancaire informe une dernière fois le titulaire du compte.

Lors du transfert des fonds, l’établissement bancaire transfère également à la Caisse des dépôts et consignations certaines informations permettant d’identifier les titulaires des comptes et le cas échéant leurs ayants droit.

Une fois que les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ils sont acquis à l’état s’ils n’ont pas été réclamés par leurs titulaires ou par leurs ayants droit dans un délai de :

• Vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était en vie ;
• Vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas où le titulaire du compte était décédé.

Le titulaire du compte a donc la possibilité de contacter la Caisse des dépôts et des consignations durant cette durée pour récupérer l’argent. Vous pouvez obtenir plus d’informations en allant sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. En revanche, à l’issue de ces délais, les fonds sont définitivement acquis à l’état et il n’est plus possible au client de les récupérer.

Pour les produits d’épargne réglementés tels que livrets A, le livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS),aucun frais n’est prélevé.

Pour les comptes titres, les PEA, les PEA-PME, les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commission qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif.

Pour les autres comptes bancaires inactifs (par exemple, le compte de dépôt ou les comptes d’épargne sur livret), le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30€.

Pour différer le point de départ du délai d’inactivité, il vous suffit d’effectuer une opération sur votre compte, de vous connecter à votre espace client ou encore de prendre contact avec notre Service Relation Client.

Des dispositions spécifiques sont prévues concernant les coffres-forts, les plans d’épargne logement, les contrats de retraite supplémentaire. BforBank ne proposant pas ces services, les dispositions applicables ne sont pas expliquées dans ce document. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet ci-dessous.

Enfin, la loi prévoit des dispositions relatives aux contrats d’assurance vie. Cependant, celles-ci étant appliquées par les assureurs et non par les banques, elles ne seront pas non plus évoquées ici.

Si vous souhaitez plus de précisions sur ces dispositions, vous pouvez consulter le site internet suivant : Les clés de la Banque (Site de la Fédération Bancaire Française).