Aider ses enfants : un point sur le don manuel

Si vous envisagez de faire un don à vos enfants portant sur un bien autre qu’immobilier, connaissez-vous le don manuel ? L’acte se fait sans intervention d’un notaire, par une remise du bien et une déclaration à l’administration lors de laquelle intervient le paiement éventuel de droits de mutation. C’est donc une procédure simple qui peut être choisie dans certains cas. Avant d’y recourir, il est nécessaire d’en connaître les impacts afin de réduire les risques de conflits lors de votre succession. Un point sur la démarche à suivre dont certaines modalités ont été simplifiées dans le cadre de la création d’un service d’enregistrement en ligne.  

Définition du don manuel

Dans une donation (article 894 du Code civil), une personne appelée donateur se dépouille de son vivant immédiatement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre personne, le donataire. Ce dernier accepte la donation qui doit en principe faire l’objet d’un acte.

Toutefois l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit le don manuel : c’est la remise matérielle "de la main à la main" d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, des valeurs mobilières…). Les immeubles sont donc exclus de ce dispositif et pour eux, un acte notarié est obligatoire. Le don manuel peut porter sur des biens en pleine propriété ou en démembrement.

Il est souvent utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants, afin de leur apporter une aide financière par exemple pour l’achat d’un appartement ou encore afin de leur transmettre de son vivant une partie de son patrimoine. Ce don peut prendre la forme (ou se cumuler avec lui) du don familial de sommes d’argent dit don Sarkozy : il ne concerne que la donation de liquidités et doit répondre à certaines conditions.

Quel est la fiscalité du don manuel ?

Le don manuel est-il imposable ? Faire un don manuel ou bien un acte notarié ne change rien sur le point fiscal dès lors que le don manuel et le régime des droits de mutation applicable est celui des donations classiques avec différents barèmes selon la personne que l’on gratifie.

S’il s’agit d’enfants -c’est souvent le cas pour le don manuel- vous pouvez donc transmettre jusqu’à 100 000 € par parent à chaque enfant, sans impôt. Au-delà, le don est soumis aux droits de donation selon le barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts. C’est ce même abattement qui s’applique lors d’une succession. Ainsi, si vous donnez 100 000 € à un enfant, et que votre décès intervient avant les 15 années qui suivent, l’abattement ne sera plus disponible lors du calcul de l’impôt sur la succession.

A noter qu’un autre dispositif d’exonération peut s’ajouter aux abattements de droit commun. Il s’agit des “dons familiaux de sommes d’argent” dit dons Sarkozy, consentis au profit d'enfants, de petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. L’exonération dans la limite d’un abattement de 31 865 € par donataire est aussi renouvelable tous les 15 ans et nécessite le respect de deux règles :

• Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou doit être émancipé,

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Comment et quand déclarer un don manuel ?

La personne qui reçoit le don doit le déclarer dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle il l’a révélé à l’administration. L’absence de formalités n’ôte pas au don manuel sa qualification de donation. Il est donc soumis à ce titre aux droits de donation et même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits, sa déclaration se fait au moyen des formulaires prévus :

• Le formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;

• Le formulaire 2734 qui permet sur option le paiement différé des droits (don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €).

Revenons sur le formulaire 2735 intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent ». Il est à déposer en double exemplaire à l'administration chargée de l'enregistrement pour le lieu de son domicile. En cas d’un don de sommes d’argent, précisez s’il s’agit d’un don manuel ou d’un don familial de sommes d’argent. La date d’enregistrement est importante : elle permet de calculer le délai de 15 ans pour le renouvellement du bénéfice des abattements. Le formulaire devra mentionner les donations déjà consenties dans les 15 années précédentes : si un don intervient dans les 15 ans qui suivent la première donation, le calcul des droits prend en compte les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés.

Adapté dans certaines situations, le don manuel a ses limites 

Il est légitime de s’interroger sur l’intérêt de recourir au notaire pour faire une donation. En réalité il faut tenir compte de la multiplicité des situations. Il y a d’abord les cas pour lesquels le recours au notaire sera obligatoire, par exemple une donation-partage ou une donation dans laquelle un héritier recevra un bien immobilier.

Pour le don de sommes d’argent, quel est l’avantage du don notarié ? Si vous souhaitez maintenir un équilibre entre vos enfants, un notaire vous expliquera précisément en quoi un acte de donation-partage se révèlera plus protecteur et permettra de préserver certains conflits post-mortem. Pour rappel, avec un don manuel, il sera tenu compte à votre décès, de ce que chaque enfant aura fait de cet argent. Lors de la succession, si l’un des héritiers s’est servi du don manuel pour acheter un bien immobilier, sa valeur sera estimée au jour du décès du donateur. Celui qui aura tout dépensé dans l’intervalle, profitera de l’acquisition de son frère en cas de plus-value.

Avec la donation-partage, il ne sera tenu compte que du montant donné aux donataires, sans réactualisation. Ce caractère non rapportable de la donation-partage sera nettement plus protecteur en cas de remploi de la somme d’argent par exemple dans l’acquisition d’un bien immobilier bien situé.

Pour un don manuel, il existe néanmoins la possibilité d’insérer dans un pacte adjoint une dispense de rapport qui aurait pour conséquence de considérer l’éventuelle revalorisation comme étant une libéralité « hors part successorale ». Mais la protection juridique ne sera pas celle d’un acte notarié et notamment d’une donation-partage car seul un tel acte permet d’insérer certaines clauses, propres à votre situation. Le recours à un notaire est donc fortement conseillé.

Quelle est la différence entre un don manuel et un don d'usage ?

Il convient là encore de bien distinguer présent d’usage et don manuel. Le présent d’usage n’est pas taxable, ni rapportable à la succession et ne fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'administration fiscale. Mais pour être qualifié de présent d'usage, ce dernier doit répondre à des critères soumis à l’appréciation du juge : il doit être fait à l'occasion d'un évènement spécial, conforme à un usage (anniversaire, noël, mariage…) et raisonnable, c'est-à-dire proportionné aux revenus et à la fortune du donateur. Ainsi si les dons sont courants dans le cadre familial, un tel cadeau ne doit pas dépasser un certain montant au risque de perdre sa qualification de présent d’usage et devenir un don manuel.

Comment déclarer un don manuel en ligne ?

C’est une nouveauté : un service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin 2021. Il est ouvert dans un premier temps uniquement aux déclarations de dons manuels avant de s’étendre à d’autres déclarations.

Il permet donc la télédéclaration des dons manuels et sera vite (sans doute à l’automne 2021) suivi par le paiement en ligne des droits afférents. Ainsi dans un premier temps seuls les dons exonérés sont possibles sous cette forme. Cette modalité de déclaration restera facultative pour le donataire, le recours au formulaire papier (no 2735-SD) puis son dépôt auprès du service des impôts restant possible ou même encore obligatoire dans certains cas particuliers.

Pour rappel, le principe est le suivant : la déclaration d’un don manuel révélé doit être souscrite dans le délai d’un mois. Mais en cas de révélation spontanée d’un don supérieur à 15 000 €, le donataire peut décider de la souscrire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur.

Ce service de déclaration en ligne est amené à évoluer rapidement.
 

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