La donation au dernier vivant ou comment avantager son conjoint

Depuis 2007, la loi protège davantage le conjoint survivant qui est également totalement exonéré d’impôt sur la succession. Malgré cette grande évolution, la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) conserve toujours un intérêt car elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Comment le sort du survivant lors de la succession est amélioré ?

Couples mariés : qui hérite de quoi en l’absence de donation au dernier vivant ?

Voici la part dévolue au conjoint survivant lorsqu’aucune disposition (donation au dernier vivant, testament…) n’a été prise.

LE DÉFUNT LAISSE / PART DES BIENS DU DÉFUNT REVENANT AU CONJOINT VIVANT

• Uniquement des enfants communs = 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit*

• Au moins 1 enfant non commun au couple = 1/4 en pleine propriété

• Père et mère = 1/2 en pleine propriété

• Père ou mère = 3/4 en pleine propriété

• Ni enfants ni parents = Totalité en pleine propriété

* usufruit : droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts…)

La part de succession qui revient au conjoint survivant peut être améliorer à tout moment en recourant à une donation entre époux ou à un testament.

Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

Cette donation entre époux appelée aussi donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant de voir sa part d’héritage augmenter sans impact sur les droits à payer, puisque qu’il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.

Que signifie donation au dernier vivant ?

En pratique, il s’agit d’une donation qui prendra effet seulement au décès du conjoint donateur. Elle porte sur des biens à venir -tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès- ce qui la différencie des donations classiques qui portent sur des biens présents.

Elle est révocable à tout moment, par un des époux de manière unilatérale (l’époux restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée) et prend fin automatiquement lors d’un divorce. En revanche, les donations faites par contrat de mariage sont irrévocables, sauf toujours en cas de divorce.

Comment se passe une succession avec donation au dernier vivant ?

La donation au dernier survivant consentie entre époux permet d’améliorer le sort du conjoint survivant. Grâce à cet acte de donation établi devant notaire, il bénéficie de droits supplémentaires, en plus des avantages qui lui sont habituellement dévolus, à savoir notamment un droit d’habitation à vie sur la résidence principale du couple, dépendant de la succession, et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Attention ! Pour en bénéficier, il faut se manifester dans l'année du décès auprès du notaire en charge de la succession du défunt.

Quel est l'intérêt de la donation au dernier vivant pour les époux ?

Pour rappel, lors du décès de son conjoint, le survivant hérite pour une part qui est fonction de la présence ou non d’enfant(s) issu(s) d’une union précédente. La donation au dernier vivant permet d’offrir un choix plus important au conjoint survivant et d’augmenter ses droits sur la succession. Il convient de distinguer deux situations :

1/ En présence d'un seul enfant issus du couple

Le conjoint recueille à son choix, soit l'usufruit* de la totalité des biens du défunt, soi­t la propriété du quart. Par l’effet de la donation au dernier vivant, il peut aussi opter pour la pleine propriété des biens ne devant pas obligatoirement revenir à ses enfants (on parle de « quotité disponible »), comme ci-dessous :

Part que peut recevoir le conjoint survivant sur la succession de son époux(se)

HÉRITIERS DU DÉFUNT / SANS DONATION ENTRE ÉPOUX / AVEC UNE DONATION ENTRE ÉPOUX

1. Un enfant = 1/4 des biens du défunt en pleine propriété ou totalité des biens du défunt en usufruit* = 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/2 en pleine propriété

2. Deux enfants = 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/3 en pleine propriété

3. Trois enfants et plus = 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/4 en pleine propriété

* usufruit : droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts…)

2/ Lorsque le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple

Le conjoint survivant n’a pas le choix et sa part est fixée à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant n’a pas le choix. Sa part sur la succession est fixée à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.

Par l’effet d'une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant peuvent être portés à 1/4 des biens en pleine propriété majoré des 3/4 de l'usufruit.

HÉRITIERS DU DÉFUNT / SANS DONATION ENTRE ÉPOUX / AVEC UNE DONATION ENTRE ÉPOUX

• 1 enfant = 1/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/2 en pleine propriété

• 2 enfants = 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/3 en pleine propriété

• 3 enfants et plus = 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit* ou 1/4 en pleine propriété

*usufruit : droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts…)

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant pour un couple sans enfant ?

Dans ce cas de figure, la donation au dernier vivant permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

Pour rappel, si le défunt n’a pas d’enfant mais qu’il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant hérite de la moitié de ses biens en pleine propriété. L’autre moitié revenant aux parents du défunt (1/4 pour le père et 1/4 pour la mère). De même, si le défunt n’a pas d’enfant mais a toujours ou son père, ou sa mère, alors le conjoint survivant hérite des trois quarts des biens en pleine propriété. Le quart restant étant attribué à son père ou à sa mère.

HÉRITIERS DU DÉFUNT / SANS DONATION ENTRE ÉPOUX /AVEC UNE DONATION ENTRE ÉPOUX

• Père et mère = 1/2 en pleine propriété / Totalité en pleine propriété

• Père ou mère = 3/4 en pleine propriété / Totalité en pleine propriété

Ainsi, même en l’absence d’enfants, la donation au dernier vivant conserve tout son intérêt. Puisqu’elle peut permettre de transmettre - sous certaines conditions - au conjoint survivant la totalité de la succession en pleine propriété.

Le cantonnement : une option offerte aussi par la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant peut aussi apporter plus de souplesse via le mécanisme du cantonnement : le conjoint survivant pourra faire porter son choix sur une partie des biens qu’il a vocation à recevoir lors du décès de son époux. Cela sera par exemple utilisé par le conjoint qui estime avoir déjà suffisamment d’argent de côté et ne prendra que les seuls biens dont il a réellement besoin. Cela revient à favoriser les héritiers du défunt.

Les biens concernés ne sont pas considérés comme une libéralité consentie par celui qui cantonne. Ils sont réintégrés dans la succession du défunt et sont partagés entre les autres héritiers en fonction de leurs droits légaux respectifs.

Comment réaliser une donation au dernier vivant ?

Un acte de donation entre époux ne pouvant être réalisé que par acte notarié, le recours au notaire est donc obligatoire. Il peut intervenir à n'importe quel moment durant le mariage et même dès le mariage

Le principe est le suivant : chacun des époux consent alors une donation au profit de l'autre. Mais cette réciprocité n’est pas obligatoire, la donation au dernier vivant peut être unilatérale, un seul des époux gratifiant l’autre.

Cette donation au dernier vivant sera inscrite au fichier central des dernières volontés que le notaire chargé du règlement de la succession interrogera au moment d’un décès.

Pour que la donation entre époux elle atteigne son but et soit réalisée dans les meilleures conditions, il est préférable de consulter un notaire afin d’adapter au mieux la donation à votre situation, surtout en cas de famille recomposée. Ensuite, il pourra être aussi important de revoir cette donation dans le but de l’adapter à l'évolution de la situation familiale mais aussi patrimoniale des époux.

Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ?

La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d’héritage. Dans certains cas, l’utilisation d’un contrat d’assurance vie – qui autorise la transmission d’un capital hors succession - pourra aussi être préconisée ainsi que d’autres solutions personnalisées.

En tout état de cause, chaque cas étant particulier, avant toute prise de décision, la consultation d’un notaire et la réalisation d’un bilan patrimonial préalable, sont plus que vivement recommandés.

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