En bref :
Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu (article 157-7° du CGI)
Pas de prélèvements sociaux : ni CSG, ni CRDS, ni autres contributions
Aucune obligation de déclaration dans la déclaration annuelle de revenus
Non pris en compte dans l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Amende en cas de double détention : 2 % de l’encours du second livret
Clôture anticipée : intérêts versés au prorata, exonérés
Non-résidents : exonération en France, sous conditions à l’étranger
Le cadre législatif du livret A
Le livret A est un produit d’épargne réglementé par le Code monétaire et financier (articles L.221-1 à L.221-8). Ce cadre fixe notamment son taux, son plafond et les modalités de sa gestion. Le taux est fixé par l’état et tient compte de l’évolution de l’inflation et des taux monétaires de marché.
#Bon à savoir :
Le livret A constitue une source de financement pour la Caisse des Dépôts, qui utilise les fonds collectés pour soutenir des projets publics, comme la construction de logements sociaux.
Pourquoi les intérêts du livret A sont-ils exonérés ?
Conformément à l’article 157 du Code général des impôts, les intérêts générés par un livret A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette exonération est automatique, sans démarche à effectuer ni déclaration à remplir. Elle constitue un atout majeur de cette épargne sécurisée.
Mettre de l’argent de côté à votre rythme pour réaliser vos plus beaux projets. C’est simple comme bonjour avec le Livret A.
Un livret sans prélèvements sociaux
Les revenus du livret A échappent également aux contributions sociales, telles que la CSG ou la CRDS. Contrairement à de nombreux placements bancaires, le rendement annoncé est donc réellement celui que vous percevez. Aucun prélèvement n’est opéré sur les intérêts, quelle que soit leur valeur.
Obligations déclaratives allégées
Les revenus générés par le livret A n’ont pas à figurer sur votre déclaration annuelle d'impôt.
Un relevé annuel, envoyé par l'ensemble des établissements où le client détient des contrats d'épargne, est transmis soit par voie postale, soit par voie électronique, à titre informatif uniquement.
Le livret A n’est pas intégré dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Il est interdit de posséder plus d’un livret A. En cas de double détention, des sanctions sont appliquées :
Amende de 2 % calculée sur le montant total du second livret
Perte des avantages fiscaux : les intérêts deviennent imposables avec pénalités en cas de contrôle
Livret A et statut de non-résident
Un titulaire qui quitte la France peut conserver son livret A ouvert. Les intérêts restent exonérés en France, mais ils peuvent être soumis à l’impôt dans le pays de résidence selon les conventions fiscales bilatérales. Il convient de vérifier les règles fiscales locales pour éviter une double imposition.
#Bon à savoir :
L’administration fiscale considère le livret A comme un placement non imposable sous réserve du respect des plafonds et de l’unicité du compte (n’avoir qu’un seul livret A ouvert).
Comparaison fiscale avec d'autres livrets réglementés
1. Livret A
Impôt sur le revenu: Exonéré
Prélèvements sociaux: Non soumis
2. LDDS
Impôt sur le revenu: Exonéré
Prélèvements sociaux: Non soumis
3. LEP
Impôt sur le revenu: Exonéré
Prélèvements sociaux: Non soumis
4. PEL
Impôt sur le revenu: Exonération partielle jusqu’à 12 ans
Prélèvements sociaux: Soumis au-delà de 12 ans
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