Déclaration des biens immobiliers : tout ce qu'il faut savoir !

Si vous ne deviez retenir que 2 infos :
👉 Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet à l’administration fiscale de connaître l’état de votre patrimoine immobilier et de déterminer si oui ou non vous devez être assujetti à la taxe d’habitation. 
👉 Même si les informations sont pré-saisies, il vous appartient d’en vérifier l’exactitude sur Impots.gouv.fr. 

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour l’ensemble des contribuables. Pourtant, cet impôt demeure pour les propriétaires de résidences secondaires ou de locaux vacants. Pour pouvoir les identifier et établir les avis d’impôt correspondants, l’administration fiscale a donc mis en place un service appelé « Gérer mes biens immobiliers ». Depuis leur espace personnel, accessible en ligne, si vous êtes contribuables, vous êtes ainsi invités à déclarer et mettre à jour votre patrimoine immobilier. Cette déclaration est obligatoire, il est très important de ne pas faire l’impasse sur cette déclaration. On vous explique comment elle fonctionne. 

Qu'est-ce que la déclaration des biens immobiliers ? 

La déclaration des biens immobiliers est une nouvelle obligation déclarative mise en place depuis le 1er janvier 2023. Elle est prévue par l’article 1418 du code général des impôts (CGI). 

Elle consiste, pour les contribuables, à informer l’administration fiscale de : 

• La liste des locaux qu’ils possèdent 

• Du statut d’occupation de chaque local (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, de l'identité des occupants et de la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) 

• Des éventuels changements de situation intervenus en cours d’année. 

Pourquoi la déclaration des biens immobiliers est-elle cruciale ? 
Il est indispensable de vérifier le contenu de la déclaration et de la valider, et ce pour au moins deux raisons : 

• Comme nous allons le voir un peu plus loin dans cet article, vous vous exposez à des pénalités financières en cas d’oubli. 

• Vous risquez de recevoir un avis de taxe d’habitation sur un bien que vous occupez à titre de résidence principale ou que vous avez cédé, par exemple.
  Ceci a un impact sur la gestion de votre patrimoine immobilier. Tout changement intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 doit ainsi être transmis à l’administration fiscale.  

Conséquences et sanctions en cas de non-déclaration 

L’amende prévue en cas de non-déclaration est prévue à l’article 1770 terdecies du CGI : « La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. »  

Comment déclarer ses biens immobiliers ? 

La déclaration se fait depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’Impots.gouv.fr.  

•  La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : Afin de faciliter la tâche des propriétaires concernés, l’administration fiscale a pré-saisi les informations dont elle avait connaissance. Il reste néanmoins très important, comme pour la déclaration de revenus, de les vérifier et les corriger le cas échéant. 

• Dates de déclaration : la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024. De plus, c’est la situation du bien au 1er janvier 2024 que l’administration fiscale a besoin de connaître. 

• Modalités de déclaration pour différents types de propriétaires:  Vous devez déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année. Toutefois, une exception est prévue pour les locations saisonnières ou les locaux dans lesquels de nombreux locataires se succèdent : il n’est pas nécessaire de fournir le détail des occupants.  

Si le bien est en viager, c’est le payeur de la taxe foncière qui doit effectuer la déclaration. Si le bien est en indivision, une seule déclaration est nécessaire. En cas de décès du propriétaire, un autre indivisaire peut réaliser la déclaration. S’il s’agit d’une succession, le notaire peut prendre contact avec l’administration fiscale pour obtenir la mise à jour de l’occupation du bien avant le 1er juillet 2024. 

Enfin, cette obligation déclarative s’applique aussi aux personnes morales. Cependant, un parcours spécifique est prévu pour ces dernières qui doivent au préalable adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace professionnel sur Impots.gouv.fr.  

Acquisition et correction d'une déclaration 

Vous venez d’acheter un nouveau bien immobilier et vous demandez comment procéder ? Deux cas de figure peuvent se présenter : 

• Cas n° 1 : vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 1er janvier 2024. Dans ce cas, c’est à l’ancien propriétaire de déclarer le bien immobilier depuis son propre espace sur Impots.gouv.fr. Cette déclaration, comme dans les autres situations, doit être réalisée avant le 1er juillet. 

• Cas n° 2 : vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier 2024. Si l’enregistrement n’est pas effectif et que le bien n’apparaît pas encore dans le service « Gérer mes biens immobiliers », alors vous devez prendre contact avec l’administration fiscale.  

Qui doit déclarer le bien en cas de déménagement ? 

Si vous êtes locataire, vous n’avez rien à faire. La déclaration du bien immobilier incombe en effet au propriétaire. 
Si vous êtes propriétaire, deux situations peuvent se présenter : 

• Vous restez propriétaire du bien après le déménagement : dans ce cas, vous devez informer l’administration fiscale du statut du bien (résidence secondaire, location…). 

• Vous avez vendu le bien : c’est alors au nouveau propriétaire de déclarer le bien avant le 1er juillet.